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Recueil: Droit pénal et procédure pénale

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Bibliografische Daten
ISBN/EAN: 9783727221170
Sprache: Französisch
Umfang: 712 S.
Format (T/L/B): 3.5 x 18 x 13.6 cm
Auflage: 1. Auflage 2017
Einband: kartoniertes Buch

Beschreibung

Après des modifications importantes du droit de fond en 2007 et du droit de forme en 2011, le droit pénal suisse est loin d'avoir atteint la stabilité. C'est ainsi qu'en 2018, une nouvelle réforme du droit des sanctions entre en vigueur. Il a donc semblé opportun aux éditeurs de cet ouvrage de réunir en un seul recueil aux dimensions raisonnables une sélection des principaux textes régissant le droit pénal de fond et de forme. Chaque loi est précédée d'une table des matières détaillée. Ce recueil est destiné aux étudiants et aux divers intervenants du monde judiciaire, qu'ils soient juges, juristes-rédacteurs, avocats, notaires ou greffiers. Les textes sont mis à jour au 1er janvier 2018. Verjährung von Nachsteuer, Revisions, Berichtigungs und Rückerstattungsverfahren Bezugsverjährung Verjährung von Rückerstattungsansprüchen Fristen der Quellenbesteuerung Mithaftung Strafverfolgungs und Strafvollstreckungsverjährung Intertemporales Recht