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La possession d'etat en marche au Cameroun

Les effets de la Possession d'etat: Une lecture transversale de l'avant-projet camerounais du code des personnes

Erschienen am 06.12.2011, Auflage: 1/2011
49,00 €
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Bibliografische Daten
ISBN/EAN: 9783841780362
Sprache: Französisch
Umfang: 148 S.
Format (T/L/B): 0.9 x 22 x 15 cm
Einband: kartoniertes Buch

Beschreibung

La possession détat s'entend comme étant une situation de fait constituée par la possession prolongée dune qualité juridique déterminée, ouvrant droit à un statut dégalité civile que le législateur présume parfois à titre irréfragable, être conforme à la réalité dans le but dassurer la stabilité de létat et le respect de la situation établie et consacrée par lopinion publique.Cette situation factuelle produit d'importants effets en Droit notamment leffet probatoire et leffet consolidateur.La filiation, le mariage et la nationalité peuvent en effet être prouvés et consolidés par la possession d'état.Sur un tout autre plan, celui du droit international privé de la filiation, les effets découlant de la possession détat posent un problème de loi applicable que lAvant-projet camerounais de code, dans un souci constant de préserver et de sauvegarder la paix des familles s'efforce de résoudre.Ce livre s'adresse prioritairement aux Chercheurs qui trouveront en lui un véritable outil de droit comparé, mais aussi au législateur camerounais qui pourra s'inspirer des propositions faites afin de parfaire le code des personnes et de la famille dont l'accouchement est vivement attendu.

Autorenportrait

Jean Noël TAMEKUE TAGNE est Avocat au Barreau du Cameroun. Titulaire d'un Diplôme d'Etudes Approfondies en Droit Privé Fondamental (D.E.A) de l'Université de Yaoundé II, il prépare actuellement une thèse de doctorat au sein de la même Université.

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